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L’emportiérage et ses conséquences

Un emportiérage, c’est quand la portière d’une automobile à l’arrêt s’ouvre intempestivement sur la trajectoire d’un cycliste. Telle un mur, le cycliste doit l’affronter. Soit il va se blesser avec la portière et chuter, soit dans le pire scénario, il va être ejecté sur la voie de circulation et un autre véhicule va venir le frapper. Ce scénario macabre est arrivé deux fois en 2013 à Montréal, conduisant à la mort de deux cyclistes.

Ce qui suit s’applique autant en cas d’emportiérage que d’accident causé par une automobile.

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Que faire en cas d’emportiérage ( « dooring ») ou d’accident?

Tout cycliste urbain a été ou sera probablement confronté à un emportiérage. Cet évènement, que le Code de Sécurité Routière (CSR) ne qualifie pas encore d’accident, a des effets particulièrement préjudiciables pour la victime. Dans tous les cas, il faut savoir comment s’en prémunir et comment faire afin de bénéficier de l’indemnisation que l’on peut recevoir de la Société de l’assurance automobile du Québec ( la « SAAQ » ) prévue à cet effet.

Se prémunir contre le risque

Afin d’éviter de se voir emportiéré, Une porte une Vie suggère de circuler à une distance d’au moins un mètre cinquante ( 1m50 / 5 pieds) des automobiles stationnées. Bien que la loi prévoit qu’un cycliste doive circuler à l’extrême droite de la chaussée, elle autorise néanmoins, en cas de nécessité, d’éviter ce que l’on appelle la zone d’emportiérage ou « door zone ».

Idéalement, nous recommandons à tous les cyclistes urbains :

  • d’utiliser autant que possible les pistes cyclables existantes, celles qui sont séparées physiquement des zones de circulation automobile;
  • d’éviter les voies piège, c’est-à-dire les bandes cyclables, trop étroites et bordées d’automobiles stationnées;
  • dans le besoin, de circuler dans la partie gauche des bandes cyclables dessinées malgré le danger dans la zone de portières;
  • de circuler en dehors de la zone d’emportiérage, c’est-à-dire à une distance d’environ 1,5m des autos stationnées;
  • en cas d’impatience de certains « fous du volant », ne pas céder à la panique et attendre le moment propice pour les laisser passer. Se rapprocher des portières pour laisser passer un automobiliste impatient peut vous coûter la vie.

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Se faire indemniser

En cas d’emportiérage ( « dooring » ), si vous êtes en état physique et intellectuel pour le faire, voici les principales étapes à retenir :

  1. appeler le 911 pour obtenir un rapport de police (voir plus loin si la police ne consent pas à se déplacer);
  2. obtenir l’identité du conducteur de l’automobile ainsi que ses coordonnées et prendre le numéro de plaque d’immatriculation en note ou en photo;
  3. obtenir l’identité et les coordonnées des témoins le cas échéant;
  4. écrire sur un document personnel, le plus tôt possible après l’événement, votre version des faits, dans tous les détails possibles, afin de ne pas oublier de faits qui pourraient s’avérer fort pertinents lors de votre réclamation à la SAAQ;
  5. dans les 48 heures, obtenir un rapport d’accident auprès du service de police de votre municipalité;
  6. appeler la SAAQ pour ouvrir un dossier et ainsi obtenir un numéro de dossier qui vous servira dans l’ensemble de vos communications avec la SAAQ;
  7. évaluer l’ensemble des dommages dont vous êtes victime : vêtements et accessoires; dommages matériels sur votre vélo; dommages corporels (douleurs, souffrances, blessures, etc…);
  8. procéder selon les directives de la SAAQ.

Se faire indemniser lorsqu’il est impossible d’obtenir l’identité du conducteur ou du propriétaire de l’automobile

  1. Obtenir l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant;
  2. écrire sur un document personnel, le plus tôt possible après l’événement, votre version des faits, dans tous les détails possibles, afin de ne pas oublier de faits qui pourraient s’avérer fort pertinents lors de votre réclamation à la SAAQ;
  3. dans les 48 heures, obtenir un rapport d’accident auprès du service de police de votre municipalité;
  4. appeler la SAAQ pour ouvrir un dossier et ainsi obtenir un numéro de dossier qui vous servira dans l’ensemble de vos communications avec la SAAQ;
  5. dans les soixante jours de l’événement ( 60 jours ), envoyer à la SAAQ votre version des faits mentionnant que vous n’avez pas été en mesure d’obtenir les coordonnées du conducteur ou du propriétaire de l’automobile;
  6. évaluer l’ensemble des dommages dont vous êtes victime : vêtements et accessoires; dommages matériels sur votre vélo; dommages corporels (douleurs, souffrances, blessures, etc…);
  7. procéder selon les directives de la SAAQ.

L’importance d’obtenir un rapport d’accident auprès de votre service de police

En vertu de la loi, le fait d’obtenir un rapport d’accident est votre droit. Il est important d’en faire la demande auprès de votre service de police le plus rapidement possible après l’accident.

En effet, c’est l’existence de ce rapport qui atteste de l’existence de l’événement d’emportiérage dont vous avez été victime. Au surplus, lorsque vous n’avez pu obtenir l’identité et les coordonnées du conducteur ou du propriétaire de l’automobile, la loi prévoit qu’ « aucune réclamation n’est recevable » sans ce rapport.

Les dommages indemnisables par la SAAQ

En vertu de la loi, la SAAQ indemnise les dommages qui sont corporels. Il s’agit ici des dommages qui touchent à votre intégrité physique. Par exemple, l’on parle alors de blessures, de maux de tête, de douleurs à la cage thoracique ou encore de fractures. Plusieurs autres indemnités sont aussi prévues comme notamment des indemnités de remplacement de revenu. Pour plus de renseignement, nous vous suggérons de contacter directement la SAAQ.

Les dommages compensés de gré à gré

Comme la loi oblige le propriétaire de l’automobile à adhérer à un régime privé d’assurance, les dommages matériels sont compensés par la voie civile. Ainsi, une réclamation auprès de l’assureur du propriétaire de l’automobile devrait, en principe, compenser les dommages matériels que vous avez subis, comme par exemple les bris occasionnés sur votre vélo, vos lunettes, ou encore, vos vêtements. Cependant, vous pouvez aussi poursuivre directement le conducteur fautif par la voie judiciaire. Toutefois, et nous en convenons amèrement, la compensation des dommages matériels risque d’être une longue histoire semée d’embûches. Si les dommages sont suffisamment importants, nous vous suggérons alors de contacter un avocat dans les plus brefs délais afin de vous aider dans vos démarches.

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Ce que vous devez savoir de la loi

Code de la sécurité routière (RLRQ c C-24.2)

  • art. 167 : « […] un accident est un événement au cours duquel un préjudice est causé par un véhicule routier en mouvement ».
  • art. 168 : « Le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l’accident et fournir l’aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice ».
  • art. 169 : « Lors d’un accident au cours duquel une personne a subi un préjudice corporel, le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans l’accident doit faire appel à un agent de la paix ».
  • art. 170 : « Le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans un accident doit fournir à l’agent de la paix qui se rend sur les lieux de l’accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule, l’attestation d’assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l’assurance automobile […] et le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation du véhicule ».
  • art. 173 : « L’agent de la paix qui se rend sur les lieux d’un accident doit, dans les huit jours, informer la Société de cet accident, en lui transmettant un rapport dont la forme, le contenu et le mode de transmission sont déterminés par règlement ».

En vertu de ces quelques dispositions, l’emportiérage n’est pas considéré comme un « accident » puisque le véhicule routier (ie : l’automobile) n’est en général pas en mouvement. Ainsi, toutes les obligations prévues tant à l’adresse du conducteur ou du propriétaire de l’automobile, tant à l’égard du policier, ne sont alors pas applicables.

Pourtant :

  • art. 430 : « Nul ne peut ouvrir la portière d’un véhicule routier à moins que ce véhicule ne soit immobilisé et sans s’être assuré qu’il peut effectuer cette manoeuvre sans danger ».
  • art. 506 : « Quiconque contrevient à [l’article 430] commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $ ».

L’emportiérage ( « dooring ») est donc considéré comme une simple infraction, et non comme un accident, bien que ses effets soient similaires à ceux que peut occasionner un accident, selon l’acception généralement reconnue par les assureurs, c’est-à-dire un « événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères » (art. 1470 al. 2 du Code civil du Québec, par analogie).

Loi sur l’assurance automobile du Québec (RLRQ c A-25)

  • art. 1 : « […] «accident»: tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile »;
  • art. 84 : « Le propriétaire de toute automobile circulant au Québec doit détenir, suivant la section II du présent chapitre, un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile »;
  • art. 148 : « Les victimes ayant une réclamation susceptible de faire l’objet d’une demande à la Société et qui ne peuvent découvrir l’identité du conducteur ou du propriétaire de l’automobile cause de l’accident doivent en donner à la Société un avis circonstancié dans les 60 jours de l’accident; le défaut de donner cet avis ne prive pas ces victimes de leur droit d’action, si elles prouvent qu’elles furent empêchées de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes.

Aucune réclamation n’est recevable:

  1. lorsque les réparations ont été effectuées avant que l’expert désigné par la Société n’ait procédé à l’évaluation du préjudice;
  2. lorsque l’accident n’a pas été rapporté à un service de police dans les 48 heures de sa survenance, à moins que la personne qui fait la réclamation n’ait pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt ».

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Aidez-vous, réclamez, c’est votre droit!

Il est maintenant plus aisé de comprendre pourquoi le rapport d’accident, bien que non obligatoire pour le policier, reste une nécessité dans la plupart des cas d’emportiérage.

En effet, au sens de la Loi sur l’assurance automobile du Québec, l’emportiérage est bel et bien un « accident ».

Pour plus de renseignements ou pour réclamer, n’hésitez pas à consulter nos référents : Desjardins Avocats Consultants