« No Fault » et « Sensibilisation », méchant cocktail!

Montréal, le 5 juillet 2014
Remettons un peu d’ordre dans les aberrations que j’entends de la bouche de policiers et de certains journalistes.

Le « No Fault » ou « Sans égard à la faute ».

Il s’agit d’un régime d’indemnisation sans égard à la faute (art. 5 de la Loi sur la Saaq ou « LSAAQ ») mis en place pour éviter des poursuites intempestives et très dommageables pour les parties.

En ce qui concerne la responsabilité, le « no fault » n’existe pas!

Pour cela, le Code de la Sécurité Routière (le « CSR ») prévoit différentes punitions pénales. Mais les accusations doivent être portées par la police.

Pour les dommages matériels, cela se passe entre assureurs ou entre la victime et l’assureur de la partie adverse. Pour plus de précision, consulter notre page sur l’indemnisation (les dommages compensés de gré à gré).

Enfin, pour que les dommages corporels soient pris en compte, la SAAQ doit avoir compétence (voir les 10 premiers articles de la LSAAQ). Si cette dernière n’a pas compétence, on arrive alors dans le régime de responsabilité civile classique (art. 1457 du Code civil du Québec).

Sinon, la LSAAQ prévoit que si la Saaq est compétente, les poursuites civiles pour l’indemnisation du préjudice corporel ne sont pas recevables (art. 83.57 LSAAQ).

En gros, le régime prévoit un papa ou une maman qui décide de tout, si on est sous sa garde. Pour le sac d’école, on relaie encore avec des assureurs.

Finalement, c’est difficile de se faire respecter.

Donc, si la police (la directif de l’école) ne fait pas son travail, ce qui est le cas en ce moment pour ce qui est de l’emportiérage, des dépassements dangereux, des klaxons intempestifs et surtout du non respect de la zone de 5 mètres interdite au stationnement à chaque intersection (et j’en passe), alors le(la) responsable ne sera jamais (ou presque) inquiété(e). Pourtant la loi oblige à le(la) pénaliser, et la discrétion policière du Code criminel (art. 495) est bien mince lorsque l’on parle de sécurité routière, pour ne pas dire inexistante.

L’effet honteux des «sensibilisation policières».
Alors modifions le CSR autant que nous voulons, si la police fait pas son travail, ça ne donne rien. Une loi non appliquée est inutile disait Portalis en 1864. Mettre en place un Code de la rue regroupant les règles de circulation urbaine et modifiant dans l’effet le CSR est aussi bien beau! Mais tant que les policiers croiront qu’un cycliste peut normalement être agressé, blessé, tué sur les routes et que leur pouvoir discrétionnaire équivaut à « je fais ce que je veux », alors les criminels ne seront jamais responsabilisés et l’Etat de droit sera effacé par la loi du plus fort, comme c’est déjà un peu le cas en fin de compte.

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Après tout, le guide de sécurité à vélo distribué ces derniers temps n’a pas été décliné et distribué aux autres usagers! Pourtant, ce genre de document est disponible, moyennant finance cependant. « Comment circuler en auto dans une ville », «Rouler en 10 roues à Montréal », « Les règles élémentaires de civisme sur la route », exemples de titres inventés pour les besoins de cet article.

C’est bien que l’on considère que seuls les cyclistes peuvent assurer leur sécurité. Personne ne les aidera, ni les autres usagers, ni même la police.

Le message envoyé à nos concitoyens est finalement le suivant :
ne vous inquiétez pas. On a sensibilisé les cyclistes pour qu’ils respectent les autres usagers de la route. Mais si vous avez un problème avec un de ces « hurluberlus », tapez dessus, on vous couvrira. Et si on le voit, on va lui donner un beau ticket, histoire de bien le décourager de distribuer des bottins téléphoniques en vélo. Bien des journalistes nous aident en plus! « Le vélo c’est très dangereux » disait récemment Alain Gravel. Alors roulez comme vous l’entendez, ne changez rien, on va les mater ces cyclistes. C’est eux les fous!

Stigmatisation d’une minorité vulnérable de la société, discrimination par le choix du mode de transport (un motif analogue à être plaidé), discrimination morale à tout le moins, la liste est lourde…