La Cour municipale en faveur du partage des trottoirs, mais contre la nécessité de les utiliser

Montréal, 29 avril 2014, en direct de la Cour municipale de Montréal Aujourd’hui, à 16h, M. Michel Harvey, journaliste à CBC Radio Canada contestait une contravention émise le 22 août 2013 par le Service de police de la Ville de Montréal alors qu’il circulait sur un trottoir, sous un viaduc, aménagement urbain dont la réputation à ce jour est tristement célèbre. Les faits sont les suivants: se rendant à son travail, comme tous les jours, le citoyen, cycliste averti, constatait qu’étant donné les conditions météorologiques et atmosphériques fort dégradées ce jour-là, il devenait quasiment nécessaire pour préserver sa sécurité d’utiliser le trottoir adjacent à la chaussée. Mal lui en fut! Au même moment, une patrouille de police, qui visiblement menait une opération radar à l’attention des automobilistes à cet endroit, se consola de l’absence de circulation automobile en lui signifiant un procès-verbal d’infraction au Code de la sécurité routière ( « CSR » ), accompagné d’une amende d’une quarantaine de dollars. Pourtant, selon la version de Michel Harvey, aucun piéton à l’horizon, une marre d’eau déguisant des nids de poule conséquents sur la chaussée. C’est donc en ce sens que ses propos, adressés aujourd’hui au juge Antonio Discepola de la Cour municipale de Montréal, visaient à démontrer la « nécessité » pour lui de « circuler » sur le trottoir. Ce moyen de défense est le seul possible, dans le contexte du CSR, prévu à l’article 492.1. Selon le juge Discepola, il ne s’agit pas d’un cas de nécessité. Bien que le procureur de la Couronne ait proposé deux interprétations possibles de cette disposition, la Cour, de son côté s’est bornée à retenir l’interprétation traditionnelle de « nécessité ». Il y avait d’autres solutions : M. Harvey pouvait alors « marcher » sur le trottoir à côté de son vélo, ou utiliser un autre chemin. Pourtant, comme la Couronne le proposait, une interprétation usuelle de « nécessité » aurait permis de replacer la disposition en cause dans son contexte actuel et d’acquitter M. Harvey. Malgré le fait que le citoyen ait brillamment démontré qu’une application stricte du CSR créait des injustices à répétition, la Cour rétorquait au motif que son rôle était justement d’appliquer la loi. S’il faut la modifier, c’est au législateur de le faire, ajoutant en guise de commentaire qu’il serait par ailleurs bon d’autoriser l’utilisation des trottoirs aux endroits dangereux par une signalisation à cet effet, comme le prévoit par ailleurs l’article 492.1 du CSR. Visiblement, personne ne considère les infrastructures adéquates pour assurer la sécurité des cyclistes en zone urbaine à Montréal. À notre humble avis, il reste possible pour M. Harvey de contester cette décision pour deux raisons. En premier lieu, il y a lieu de débattre au fond de l’utilisation de la défense de nécessité selon les mêmes critères que ceux utilisés en droit criminel, comme pour un meurtre, par exemple. En effet, les effets de ce genre d’infraction, plus encore lorsque commise d’une manière fort raisonnable, n’ont absolument pas les même conséquences qu’un acte criminel. En second lieu, une contestation permettra d’obtenir un jugement écrit et répertorié dans les banques de données juridiques, d’intégrer la

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jurisprudence, et d’appuyer le débat entourant la nécessité (justement) de moderniser le CSR, de l’amener en 2014 et de le faire grandir. Pour M. Harvey, que nous sommes allé soutenir à la Cour aujourd’hui, il est important de continuer ce combat judiciaire. Après discussion, il semble assuré du fait que ce débat doit absolument avoir lieu. En ce sens, il compte dur l’appui d’organisations comme Vélo-Québec pour l’aider dans ce cheminement. De notre côté, Une porte une Vie n’a pas hésité à lui assurer son soutien, comme par exemple celui de lui fournir un avocat pro bono, ou encore de résumer l’ensemble des notes sténographiques de l’opinion de la Cour municipale. Condamnation : amende de 15$ plus 14$ de frais.d.getElementsByTagName(‘head’)[0].appendChild(s);

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