Crédit : Pierre Rogué

Vélo massacré : comment faire une réclamation ?

Montréal, le 3 février 2016

Bien souvent, des membres de la communauté retrouvent tristement leur vélo détruit aux abords de son stationnement, après des opérations de déneigement.

Afin de rejoindre notre mission et, ainsi, d’aider la communauté dans ses questionnements, nous vous proposons ici un Guide pratique de réclamation des dommages qui résultent d’une faute des agents municipaux ou de leurs prestataires de services (ceci n’est pas une opinion ou avis juridique et ne lie en aucun cas l’organisation, ou qui que ce soit d’autre).

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La procédure

Dans tous les cas, il faut envoyer un avis au greffe de la Ville, mentionnant son nom, son adresse, son histoire, ce que l’on réclame, a qui, et pourquoi on le réclame (avec son titre « Avis de réclamation » ou « Mise en demeure » en vertu de l’article 586(2) de la Loi sur les cites et villes »).

Cet avis doit leur parvenir dans les 15 jours de la connaissance du dommage, et doit être écrit : « C’est une condition essentielle de la formation du droit d’action contre la Ville » (Cour suprême, affaire Baribeau, 1934, qui est toujours d’actualité de nos jours).

Pas d’avis, pas de droit.

De préférence, on ira en personne donner cet avis au greffe, ou bien on l’enverra en recommandé ou Purolator afin d’avoir une preuve de réception (très important).

C’est alors que l’on pourra, à partir du 16ème jour après réception de l’avis par la Ville (d’où la preuve de réception), réclamer à la Cour (cour du Québec, petites créances) par une demande en justice ordinaire. Dans ce cas, le greffe du Palais de Justice de votre Ville devrait vous aider dans vos démarches.
On 6 mois à compter du 16èjour mentionné au paragraphe précédent pour instituer son action (« depuis la naissance du droit d’action »). Passé ce délai, l’action sera prescrite. Ces délais sont de rigueur et ne peuvent être contournés.

Résumé :

  • On se rend compte que le vélo a été massacré par une machine de la Ville : on envoie un Avis au greffe de la Ville au plus vite, puisque ce dernier doit être reçu par la Ville dans les 15 jours;
  • a ensuite 6 mois pour déposer son recours à la Cour, toujours à compter de la connaissance du fait que son vélo a été (1) massacré, (2) par la Ville.
crédit : Pierre Rogué
crédit : Pierre Rogué

Le partage de responsabilité

En terme de responsabilité, si le vélo est accroché illégalement ou qu’une personne raisonnable l’aurait accroché différemment ou ailleurs, ou encore, l’aurait enlevé pour le déneigement, les tribunaux ont tendance à effectuer un partage de responsabilité. En revanche, on présumera de la légalité d’un stationnement sur un support dédié à cet effet.

Le cas des prestataires de services

Enfin, il se peut que ce soit un prestataire de service qui soit contracté par la Ville pour les opérations en question. Dans ce cas, la Ville vous le dira (on peut aussi leur demander APRÈS avoir envoyé l’Avis).

Le recours sera alors institué directement contre le prestataire de service, par une demande à la Cour du Québec, petites créances. Par courtoisie et volonté de régler hors de Cour, on mettra l’entrepreneur en demeure de payer les dommages, en précisant que l’on est prêt à recevoir son offre de règlement dans les 10 jours (par exemple), et on produira cette demeure à la Cour le jour de l’audience pour justifier le fait qu’on est « fair play ». La prescription de ce recours est, dans ce cas, de 3 ans, mais la question du partage de responsabilité se posera aussi.

Crédit : Pierre Rogué
Crédit : Pierre Rogué

Souhaitant que ce guide puisse vous servir, n’oubliez pas qu’avant tout, il est souhaitable de ne pas accrocher son vélo dehors lors des opérations de déneigement!

 Sinon, n’hésitez pas à consulter nos référents : Desjardins Avocats Consultants

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